– Conditions générales –

Les présentes Conditions Générales s'appliquent au Service Kili tel que contracté par "le Client" dont le nom figure sur le bon de commande ou la commande en ligne
Et
la société La fourmilière SAS
dont le siège social est sis :
451, route du Tang, SALLES ARBUISSONNAS, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro SIRET 817 887 136 00015.
En souscrivant au service Kili, le "Client" accepte l'intégralité des présentes conditions, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents et notamment ses conditions générales d'achat.
L'utilisation du "Service Kili" par le Client entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.
"Espace Client" : espace sécurisé sur le site internet du Service Kili dédié au Client, accessible aux Utilisateurs du Client à l'aide de leur compte utilisateur, leur donnant accès aux données produites à l'occasion de l'usage du Service.
"Utilisateur" : toute personne disposant d'un compte Utilisateur auprès du Service.
"Compte utilisateur" il est défini par un login et un mot de passe, rattaché à un Espace Client, et donne à son Utilisateur l'accès aux données de cet Espace ainsi qu'aux fonctions du Service selon les prérogatives qui lui ont été attribuées.
"Session" : séquence de travail rassemblant des Participants pour laquelle le Service Kili offre des fonctions de déclaration, de support à l’apprentissage, de stockage des informations produites.
"Enseignant" : Utilisateur ayant le rôle d'animateur dans au moins une Session passée, en cours ou à venir parmi ceux de la période courante de souscription.
"Participant" : toute personne qui utilise le Service à travers le site kili.education.
"Contenus Client" : les données produites par le Client lors de l'usage du Service Kili, qu'elles proviennent des Utilisateurs ou bien des Participants aux Sessions renseignées à l'aide de l'interface web.

Engagement de durée et renouvellement

L’abonné à Kili bénéficiera de l’accès au service pendant une durée variant de trois à quinze mois selon le mois durant lequel l’utilisateur s’abonne. Les modalités sont détaillées ci-dessous. Le renouvellement de l’abonnement n’est pas tacite, ce qui permet à l’abonné de ne pas avoir à effectuer de démarche particulière pour se désengager. L'abonnement à Kili se fait à n'importe quel moment et mois de l'année. Afin d’optimiser l’utilisation du site par les abonnés, sans différence de tarif, les modalités d’abonnement sont les suivantes :
Pour un premier abonnement :
Souscription du 1er MAI au 31 JUILLET : accès au site pour l'année scolaire courante et l'année scolaire suivante (cela laisse la possibilité aux abonnés de préparer leur rentrée avec plus de souplesse).
Souscription du 1er AOUT au 30 AVRIL : accès au site pour l'année scolaire courante.
Dans le premier cas, les évaluations des élèves que l’abonné aurait pu faire entre le 1er mai et le 31 juillet ne sont pas archivées dans la base. Seuls les paramétrages des classes et de la programmation de compétences pour la nouvelle rentrée sont conservés lors de la bascule de changement d’année scolaire, au 1er août.
Pour un renouvellement d'abonnement, celui-ci doit se faire entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année civile. L’abonné en est averti par courrier électronique au moment opportun. Tant que l'abonnement n'a pas été renouvelé, l’accès à Kili est bloqué pour l’usager à compter du 1er août, jour de la bascule automatique de changement d'année scolaire. En cas de non renouvellement de l’abonnement, l’administrateur de Kili ne conservera aucune donnée liée à l’abonné. Celles-ci seront supprimées de la base de données à la fin de la période de renouvellement, soit au 30 septembre.

Paiement

Le Service Kili est fourni aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par La Fourmilière, tels que figurant sur le site kili.education en fonction de la formule choisie ou selon le Bon de Commande établi par La Fourmilière. Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les nouveaux prix sont applicables immédiatement aux nouveaux abonnements, et à échéance de la période souscrite pour les abonnements en cours.
Plusieurs modes de règlement sont proposés :

Par carte bancaire selon une procédure sécurisée « SSL » (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter les coordonnées des cartes de crédit lors du paiement qui s'effectue directement auprès de la banque. En conséquence, les données ne transitent jamais en clair sur le réseau. Après validation du paiement, l'acheteur reçoit un courrier électronique de confirmation de commande, et son compte sera alors immédiatement ouvert.
Par chèque libellé à l'ordre de "LA FOURMILIERE" (envoi par la poste accompagné du bon de commande pré rempli en ligne et imprimé), le compte sera ouvert à réception du règlement.
Par mandat administratif (envoi par la poste du bon de commande pré rempli en ligne et complété par les services de la mairie). A réception de ce document, le compte sera ouvert et une facture sera adressée à la mairie, accompagnée des coordonnées bancaires de Kili pour le paiement. Le service facturation laissera un délai de 2 mois pour la bonne réception du mandat, faute de paiement, le service sera suspendu automatiquement au niveau de l’abonné pour « impayé ».

Dans les 3 cas, il sera adressé à l’abonné une facture par courrier électronique.
Les prix n'incluent pas les frais additionnels des parties tiers tels que par exemple les frais d'accès internet, frais de transmission de données ou d'appels facturés par les opérateurs internet ou téléphoniques.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement dans la Commande ou la Facture, le délai de paiement est à date de réception de la facture. Ce n’est qu’à la réception du règlement que le Service est ouvert au Client.

Validation

La confirmation de l’abonnement emporte l'acceptation sans réserves des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et l'engagement à les respecter. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. L’administrateur de Kili communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation n'est pas applicable conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation. Cet article stipule que les enregistrements de sites ne peuvent faire valoir le droit de rétractation. Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable à la fourniture de sites informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur (l’article L 121-20-2 4° du Code de la consommation). Dès acceptation des conditions générales de vente, le fait d'utiliser Kili est considéré comme un descellement de site. Avant de s’abonner, l’adhérent a tout loisir de tester la démo en ligne du site, dans le menu « Démonstration » du site, démo entièrement similaire au site auquel lui donnera accès son abonnement.

Résiliation / Suspension

Si La Fourmilière a une raison valable de soupçonner que le Client viole une quelconque partie du Contrat ou des présentes Conditions, elle se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat. En cas de résiliation anticipée du fait de l’abonné, La Fourmilière ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné. Le Service peut être résilié de plein droit par l'une des parties en cas de force majeure. Essai gratuit : La Fourmilière se réserve le droit de refuser l'ouverture, bloquer ou supprimer un Espace client créé au titre d'essai gratuit sur simple soupçon d'un usage abusif ou du non-respect des présentes Conditions.

Archivage des échanges

L’administrateur de Kili archivera les bons de commande, les factures et échanges de courriels sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’administrateur de Kili seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conditions d'utilisation

Le Client s'engage à utiliser le Service pour les seuls besoins internes de son activité et à ne pas revendre ou transférer les droits d'usage du Service à un tiers. Un même compte Animateur ne peut être utilisé pour deux ateliers simultanés.

Prérequis techniques

Le service Kili nécessite l'usage de navigateur internet et de terminaux fixes, mobiles, tablettes ou smartphone. L’abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :

Qu’il est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations.
Qu'il a connaissance de la nature d'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
Pour pouvoir afficher correctement les écrans du site, l'utilisateur doit disposer d'un écran de résolution minimum de 1024x768, ce qui correspond à la taille minimale courante de la plupart des écrans actuels.
Pour pouvoir utiliser le site, l’utilisateur doit impérativement être relié à Internet puisqu’il s’agit d’un site en ligne. Rien ne s’installe en local sur la machine de l’abonné.

Disponibilité du service

La Fourmilière se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités de Kili dès lors que les modifications n'entraînent pas de réduction du Service fourni. L'accès au site Kili est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance. Une interruption du service est également prévue chaque année début août pour réaliser les opérations de changement d’année scolaire. L'utilisation du service nécessite de disposer d'une connexion Internet en haut débit qu'il vous appartient de posséder. En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service Kili est disponible par mél à support@kili.education

Confidentialité et protection des données

Le service Kili au même titre que le site internet kili.education, a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1973961.

Contenus du Client - Données à caractère personnel

La Fourmilière s'engage à respecter la législation française en vigueur relative à la protection de ces données et à traiter celles-ci en accord avec les clauses ci-après (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés »).
La Fourmilière attache une importance particulière à la sécurité de vos Contenus et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de détérioration, divulgation ou mauvaise utilisation de ceux-ci.
Les Contenus du Client sont stockés au sein du datacenter de notre hébergeur dans des conditions visant à assurer leur sécurité et leur confidentialité, et sont conservés pour la durée strictement nécessaire à la réalisation du Service.
L'accès aux Contenus du Client est réservé aux seuls personnels habilités, dans le cadre exclusif des interventions nécessaires au maintien en conditions opérationnelles du Service, ou de prestations explicitement demandées par le Client.
La Fourmilière garantit qu'en aucun cas vos Contenus ne sont transmis ou cédés à des sociétés tierces à quelque fin que ce soit : ils pourront toutefois être divulgués en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver les droits et intérêts de La Fourmilière dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Codes, identifiants et mots de passe

Le Client est seul et entier responsable, par la politique de sécurité qu'il fait appliquer aux Utilisateurs de son Espace Client, de la protection des identifiants, codes et mots de passe d'accès au service, ainsi que de l'usage du service depuis ces accès. L'identifiant et le mot de passe permettant à l’abonné de s'identifier et de se connecter au service sont personnels et confidentiels. L’identifiant est unique et non-modifiable. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte d'un de ces éléments, l’abonné peut se les faire retourner automatiquement par un mail-robot accessible depuis la page de connexion du site. Les codes seront alors envoyés sur l’adresse mail qu’il a indiquée lors de son abonnement ou bien qu’il a complétée dans le site lors de la première connexion.

Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel, les contenus, logos, illustrations, vidéos sont la propriété exclusive de La Fourmilière SAS et protégés par les lois françaises et internationales sur le copyright. “Kili, la fourmi qui lit” est une marque déposée par La Fourmilière. Les Contenus du Client sont propriété exclusive de celui-ci.

Limites de garanties et de responsabilités

Le service Kili est fourni en l'état, de manière professionnelle, en accord avec les normes qui prévalent dans l'industrie.
Cependant, La Fourmilière ne donne aucune garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, y compris garantie de commercialisation, garantie d'adaptation à un usage particulier, de fonctionnalités, de compatibilité avec des logiciels existants et des logiciels navigateurs spécifiques, de performance ou de résultats d'utilisation du Service.
La Fourmilière, ni ses représentants légaux, employés et ses sous-traitants, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs de tout type - y compris, sans que cette liste soit limitative, perte de revenus ou de profits, perte d'exploitation, perte de données, dommages commerciaux - subis par le Client qui pourraient survenir à l'occasion ou en relation avec le Service fourni, sans tenir compte du fait que La Fourmilière aurait été avertie de l'éventualité de leur survenance.
En tout état de cause, la responsabilité de La Fourmilière en cas de dommage survenu au Client à l'occasion ou en relation avec le Service fourni, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué et retenu, ne pourra excéder tous préjudices cumulés le montant payé ou payable par le Client pour les trois mois de souscription au Service précédant la notification de la réclamation à La Fourmilière.
La Fourmilière n'est pas responsable :
de la dégradation ou de la non fourniture du Service en cas de force majeure, y compris en particulier : guerre, désastre naturel, attaque de type DDoS, dysfonctionnement du réseau internet
des actions de parties tiers, y compris les Utilisateurs et les Participants, en particulier par l'usage d'identifiants de comptes Utilisateurs obtenus à leur insu
de la dégradation ou de la non fourniture du Service en cas de panne d'éléments externes nécessaires au Service mais en dehors du contrôle raisonnable de La Fourmilière

Le Client s'engage de manière inconditionnelle à indemniser La Fourmilière, ses représentants légaux, ses employés ou ses sous-traitants pour et contre toute réclamation, action ou demande de tiers, incluant sans limitation, tous frais juridiques et comptables raisonnables, survenant à l'occasion de ou résultant de l'usage ou du mésusage du Service, de la violation de ces Conditions générales ou de la loi applicable, par les Utilisateurs ou les Participants.

Publicité et promotion

Le Client autorise expressément la reproduction de son logo et de sa marque sur toute publicité, ou communication concernant le service Kili quel que soit le support.

Contestation - Expertise - Attribution de juridiction

Le contrat, les présentes Conditions et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française. Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associées, les juridictions compétentes sont celles de LYON (69, France), à l’exclusion de toute autre.